Composition de la Cour internationale d'arbitrage de la CCI

Le 1er janvier 2003 sont entrés en fonction les membres de la Cour internationale d'arbitrage de la CCI nommés par le Conseil mondial de la CCI lors de sa 184e session qui a eu lieu à Paris le 19 novembre 2002. Leur mandat, d'une durée de trois ans, arrivera à expiration le 31 décembre 2005. La nomination de ces membres est régie par l'article 3 des statuts de la Cour, qui constituent l'appendice I du règlement d'arbitrage de la CCI 1. La Cour de la CCI se compose actuellement de 114 membres originaires de 77 pays. Ceux-ci incluent pour la première fois le Costa Rica, Cuba, la Lituanie, la Mongolie et la Roumanie. La Cour est de nouveau présidée par Dr Robert Briner qui a été réélu par le Conseil mondial de la CCI également à l'occasion de sa 184e session.

Président

Robert Briner (Suisse)

Vice-présidents

Fali S. Nariman (Inde)

Toshio Sawada (Japon)

Francis P. Donovan (Australie)

Carlos Henrique de C. Fróes (Brésil)

Michel Aurillac (France)

Piero Bernardini (Italie)

Ahmed S. El-Kosheri (Egypte)

Michael J. Mustill (Royaume-Uni)

Membres et suppléants

Afrique du Sud

Mervyn E. King

Algérie

Mohamed Chemloul

Suppléant : Mehdi Haroun

Allemagne

Michael Bühler

Suppléant : Fabian von Schlabrendorff

Argentine

Sergio Le Pera

Suppléant : Ernesto O'Farrell

Australie

Karyl Nairn

Suppléant : Michael Polkinghorne

Autriche

Günther Frosch

Suppléant : Christoph-Herwig Liebscher

Bahreïn

Husain Mohamed Al-Baharna

Suppléant : Haya Rashed Al-Khalifa

Bangladesh

Rokanuddin Mahmud

Belgique

Pierre Gabriel

Brésil

Arnoldo Wald

Suppléant : Carlos M. Mafra de Laet

Burkina Faso

Assane Souleymane Ouedraogo

Canada

Robert Knutson

Chine

Jingzhou Tao

Chypre

Antis A. Triantafyllides

Colombie

Fernando Mantilla-Serrano

Corée

Jay Ki Lee

Costa Rica

Luis A. Guillén Downing

Cuba

Olga Maria Miranda Bravo

Danemark

P. R. Meurs-Gerken

Egypte

Yehia El Gamal

Suppléant : Borham Atallah

Espagne

Mercedes Tarrazón Rodón

Etats-Unis d'Amérique

Axel H. Baum

Suppléant : Robert H. Smit

Fédération russe

Nina Grigorievna Vilkova

Suppléant : Konstantin L. Razumov

Finlande

Robert Mattson

France

Philippe Boivin

Suppléant : Emmanuel Vuillard

Ghana

Kofi Kumado

Suppléant : Akua Kunyehia

Grèce

George Verveniotis

Hongrie

Iván Szász

Inde

Dharmasinh M. Popat

Suppléant : S.K. Dholakia

Indonésie

Todung Mulya Lubis

Iran

Mohsen Mohebi

Suppléant : Mohammad Hossein Tamaddon

Irlande

Michael W. Carrigan

Suppléant : James Connolly

Islande

Baldvin Björn Haraldsson

Israël

Michel A. Calvo

Suppléant : Mayer Gabay

Italie

Gabriele Crespi Reghizzi

Suppléant : Loretta Malintoppi

Japon

Hiroshi Oda

Jordanie

Rajai K.W. Dajani

Koweït

Youssef Mohamad Al-Ali

Liban

Ghaleb S. Mahmassani

Suppléant : Roger Georges Assi

Lithuanie

Laimonas Skibarka

Luxembourg

Pierre Seimetz

Madagascar

Raymond Ranjeva

Maroc

Driss Bouziane

Suppléant : Abdelfattah Bensouda

Mexique

Fernando Estavillo Castro

Monaco

Franck Michel

Mongolie

Dashdorj Altantsetseg

Népal

Gandhi Pandit

Nigeria

H. Odein Ajumogobia

Suppléant : Gabriel Adesiyan Olawoyin

Norvège

Gunnar Nerdrum

Nouvelle-Zélande

Jason A. Fry

Suppléant : Sally Fitzgerald

Pakistan

Syed Sharifuddin Pirzada

Suppléant : Mahomed J. Jaffer

Pays-Bas

Sierk Bruna

Pérou

José Barreda Zegarra

Philippines

Florentino P. Feliciano

Pologne

Piotr Nowaczyk

Portugal

Manuel Cavaleiro Brandao

Qatar

Remy Rowhani

République tchèque

Jana Doskova

Roumanie

Adrian Severin

Royaume-Uni

Alan Redfern

Suppléant : David Sellers

Sénégal

Babacar Diouf

Suppléant : Rasseck Bourgi

Serbie

et Monténégro Gašo Kneževic

Singapour

Michael Hwang

Slovaquie

Pavol Erben

Slovénie

Franc Testen

Sri Lanka

Casipillai Chakradaran

Suppléant : Christopher Pinto

Suède

Claes Lundblad

Suisse

Pierre A. Karrer

Syrie

Samer Nofal

Suppléant : Nabil N. Antaki

Tanzanie

Colman Mark Ngalo

Thaïlande

Chaiyasuta Siriporn

Suppléant : Krairit Dej-Udom

Togo

Wle-Mbanewar Bataka

Tunisie

Samir El Annabi

Turquie

Tugrul Ansay

Ukraine

Vasyl Marmazov

Uruguay

Paul Fabien Arrighi Bustamante

Venezuela

James Otis Rodner

Personnel du Secrétariat de la Cour

Les services de règlement des différends de la CCI emploient plus de 50 personnes, de 22 nationalités différentes et qui parlent 18 langues au total. Les équipes gèrent au quotidien les affaires d'arbitrage tandis que les autres collaborateurs assurent des services auxiliaires essentiels.

Secrétaire générale

Anne Marie Whitesell

Secrétaire general adjoint

Eduardo Silva Romero

Conseiller général

Emmanuel Jolivet

Equipes

Conseiller: Eliseo Castineira

Conseillers adjoints: Sonia Doubin, Lara Hammoud

Secrétaires: Julia Money, Anneliese Tinsley

Conseiller: Detlev Kühner

Conseillers adjoints: Sami Houerbi, Barbara Steindl

Secrétaires: Katja Heyder, Diana Schnitter

Conseiller: Jennifer Kirby

Conseillers adjoints: Louise Reilly, Erica Stein

Assistante: Nancy Senmartin

Secrétaire: Daniela Gerbe

Conseiller: Francesca Mazza

Conseiller adjoint: Philippe Cavalieros

Assistante juridique: Françoise Barrière

Assistante: Valérie Daunas

Secrétaire: Carol Young

Conseiller: Katherine González Arrocha

Conseillers adjoints: Maria Beatriz Burghetto, Marina Mendes Costa

Secrétaires: Séverine Büeler, Agnès Lereah

Conseiller: Toshiki Enomoto

Conseiller adjoint: Pui-Ki Ta

Secrétaires: Avril Eager, Zoé Scholar

Conseiller: Matthew Secomb

Conseillers adjoints: Marily Paralika, Nathalie Potin

Assistante: Michèle Clergeaud

Secrétaire: Chloé Carleton

Secrétariat général

Judith Alves

Marcia Dupriez

Jessica Féron

Christine Maingourd

Ingrid Materner

Marie-Christine Mosdier

Elisabeth Passedat

Documentation

Sylvie Picard Renaut

Belén Cañibano Maroto

Esther van Rossen

ICABase/NetCase

Mirèze Philippe 2

Chantal Péron

Mary Buvat

Céline Germond

ADR/Expertise

Dyalá Jiménez Figueres

Bozena Nawrot

Sandra De Sa

Publications

Virginia Hamilton

Claire Héraud

Nomination au Secrétariat de la Cour

Francesca Mazza a été nommée conseiller au Secrétariat de la Cour internationale d'arbitrage. Elle succède à Andrea Carlevaris qui a quitté ses fonctions pour rejoindre un grand cabinet dans son Italie natale.

De nationalité italienne, Francesca Mazza a grandi en Allemagne. Elle a étudié le droit aux universités de Milan et de Heidelberg. Cette dernière lui a décerné le prix Serick pour sa thèse sur la notion de cause en droit des contrats et plus particulièrement par rapport à la restitution. Francesca Mazza a été admise au barreau en Allemagne, où elle a exercé près la cour d'appel de Cologne et au sein d'un cabinet d'avocats se spécialisant dans le droit de la construction et des entreprises en difficultés. Elle parle italien, allemand, anglais et français.

Révision du barème des frais de l'arbitrage CCI

Le tableau de calcul des frais administratifs et des honoraires de l'arbitre présenté à l'appendice III du règlement d'arbitrage de la CCI et en vigueur depuis l'introduction du règlement en janvier 1998, a été révisé.

Quelques modifications ont été apportées uniquement aux taux applicables aux montants en litige dépassant un million de dollars US. Concernant les frais administratifs, les pourcentages pour ces montants ont été légèrement revus à la hausse et un nouveau plafond a été fixé à 88 800 dollars US pour les montants en litige dépassant 80 millions de dollars US. Concernant les honoraires de l'arbitre, les honoraires minimums restent inchangés tandis que les honoraires maximums ont été légèrement augmentés, toujours sur les affaires portant sur plus d'un million de dollars US uniquement.

La méthode de fixation des coûts dans les arbitrages CCI demeure inchangée. La Cour continue à fixer les honoraires de l'arbitre et les frais administratifs en fonction du montant en litige, sur la base du nouveau tableau de calcul. Pour déterminer les honoraires de l'arbitre dans les limites prévues par le tableau, la Cour prend en considération la diligence de l'arbitre, le temps passé, la rapidité de la procédure et la complexité du litige.

Le nouveau tableau de calcul s'applique à toutes les procédures dans lesquelles la demande d'arbitrage est reçue par le Secrétariat le 1er juillet 2003 ou après cette date. Les demandes d'arbitrage reçues avant le 1er juillet 2003 ne seront pas concernées par le changement. Le texte révisé de l'article 4 de l'appendice III du règlement d'arbitrage de la CCI est reproduit ci-dessous avec le tableau de calcul correspondant.

Appendice III du règlement d'arbitrage de la CCI Frais et honoraires de l'arbitrage

Frais et honoraires de l'arbitrage

Article 1

Provision pour frais de l'arbitrage

1

Chaque demande d'arbitrage soumise aux termes du Règlement doit être accompagnée du versement d'une avance de 2 500 $US sur les frais administratifs. Ce versement n'est pas récupérable et sera porté au crédit du demandeur au titre de la part qui lui incombe de la provision pour frais de l'arbitrage.

2

L'avance sur la provision pour frais de l'arbitrage fixée par le Secrétaire général conformément à l'article 30(1) du Règlement ne devra pas normalement excéder le montant obtenu par l'addition des frais administratifs, du minimum des honoraires d'arbitre (tels que définis au tableau de calcul ci-après) correspondant au montant de la demande et des frais remboursables éventuels du tribunal arbitral encourus pour l'établissement de l'acte de mission. Lorsque ce montant n'est pas déclaré, le Secrétaire général fixe l'avance à sa discrétion. Le paiement effectué par le demandeur sera porté à son crédit pour la part qui lui incombe de la provision pour frais de l'arbitrage déterminée par la Cour.

3

En général, après la signature de l'acte de mission ou son approbation par la Cour et l'établissement du calendrier prévisionnel, le tribunal arbitral ne sera saisi conformément à l'article 30(4) du Règlement que des demandes principales ou reconventionnelles pour lesquelles la totalité de la provision aura été versée.

4

La provision pour frais de l'arbitrage fixée par la Cour conformément à l'article 30(2) du Règlement comprend les honoraires de l'arbitre ou des arbitres (ci-après l'« arbitre »), les frais éventuels de l'arbitre, et les frais administratifs.

5

Chaque partie doit payer au comptant sa part de la provision globale. Toutefois, si sa part excède un certain montant fixé par la Cour, elle peut faire usage d'une garantie bancaire pour ce montant additionnel.

6

Une partie qui s'est déjà acquittée de la totalité de sa part de la provision fixée par la Cour conformément à l'article 30(3) du Règlement peut payer la part de provision due et non réglée par la partie défaillante en faisant usage d'une garantie bancaire.

7

Lorsque la Cour a fixé des provisions distinctes en application de l'article 30(2) du Règlement, le Secrétariat invite séparément chacune des parties à verser les provisions correspondant à leurs demandes respectives.

8

Lorsque après fixation des provisions distinctes, la provision fixée pour la demande d'une partie excède la moitié de la provision globale qui a été auparavant fixée (au regard des mêmes demandes principales et reconventionnelles qui sont l'objet des provisions distinctes), une garantie bancaire peut être utilisée pour le paiement du montant excédant ladite moitié. Si le montant de la provision distincte est augmenté par la suite, au moins la moitié de cette augmentation devra être payée au comptant.

9

Le Secrétariat définit les conditions applicables aux garanties bancaires que les parties pourront utiliser conformément aux dispositions ci-dessus.

10

Conformément à l'article 30(2) du Règlement, le montant de la provision pour frais de l'arbitrage peut être réévalué à tout moment de la procédure, notamment pour prendre en considération les variations du montant en litige, les changements dans l'estimation du montant des dépenses de l'arbitre ou l'évolution de la complexité et de la difficulté de l'affaire.

11

Avant le commencement de toute expertise ordonnée par le tribunal arbitral, les parties ou l'une d'entre elles doivent verser une provision dont le montant, déterminé par le tribunal arbitral, devra être suffisant pour couvrir les honoraires et dépenses probables y afférents. Les honoraires et frais de l'expert sont fixés par le tribunal arbitral. Le tribunal arbitral a la responsabilité de s'assurer du paiement par les parties de ces honoraires et frais.

Article 2

Frais et honoraires

1

Sous réserve de l'article 31(2) du Règlement, la Cour fixe les honoraires de l'arbitre selon le tableau de calcul ci-après, ou à sa discrétion lorsque le montant en litige n'est pas déclaré.

2

Lors de la fixation des honoraires de l'arbitre, la Cour prend en considération la diligence de l'arbitre, le temps passé, la rapidité de la procédure et la complexité du litige, de façon à arrêter un chiffre dans les limites prévues ou, dans les circonstances exceptionnelles de l'article 31(2) du Règlement, au-delà ou en deçà de ces limites.

3

Lorsqu'une affaire est soumise à plus d'un arbitre, la Cour peut, à sa discrétion, augmenter la somme forfaitaire destinée au paiement des honoraires, normalement dans la limite du triple de celle prévue pour un arbitre unique.

4

Les honoraires et dépenses de l'arbitre sont exclusivement fixés par la Cour, en accord avec ce qui est prévu par le Règlement. Tout accord séparé entre parties et arbitres sur leurs honoraires est contraire au Règlement.

5

La Cour fixe les frais administratifs pour chaque arbitrage selon le tableau de calcul ci-après, ou à sa discrétion lorsque le montant en litige n'est pas déclaré. Si les circonstances de l'espèce le rendent exceptionnellement nécessaire, la Cour peut fixer les frais administratifs à un montant inférieur ou supérieur à celui qui résulterait du tableau de calcul ci-après, mais sans pouvoir normalement dépasser le maximum prévu par le tableau de calcul. Par ailleurs, la Cour peut exiger le paiement de frais administratifs supplémentaires pour maintenir en suspens une procédure à la demande conjointe des parties ou de l'une d'elles sans objection de l'autre partie.

6

Si un arbitrage prend fin avant le prononcé d'une sentence finale, la Cour fixe les frais de l'arbitrage à sa discrétion tout en prenant en considération le stade atteint par la procédure d'arbitrage ainsi que tous autres éléments pertinents.

7

Au cas d'une demande selon l'article 29(2) du Règlement, la Cour peut fixer une provision pour couvrir les honoraires et frais supplémentaires du tribunal arbitral et subordonner la transmission de cette demande au tribunal arbitral au paiement comptant de la totalité de cette provision à la CCI. La Cour peut fixer à sa discrétion les honoraires éventuels de l'arbitre lorsqu'elle en approuve la décision.

8

Lorsque la procédure d'arbitrage a été précédée d'une tentative de résolution à l'amiable dans le cadre du Règlement ADR de la CCI, la moitié des frais administratifs versés pour la procédure ADR est à valoir sur ceux exigés au titre des frais de l'arbitrage.

9

Les montants payés à l'arbitre ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou toutes autres taxes, charges et tous impôts qui pourraient être dus sur les honoraires de l'arbitre. Les parties doivent s'acquitter du paiement de ces taxes ou charges ; toutefois, leur recouvrement est seulement affaire entre l'arbitre et les parties.

Article 3

Nomination d'arbitres

1

Un versement de 2 500 $US est exigé de la partie requérante pour chaque demande de nomination d'arbitre adressée à la CCI en vue d'un arbitrage non soumis au Règlement. Nulle demande de nomination d'arbitre ne peut être prise en compte sans être accompagnée de ce versement qui n'est pas récupérable et reste définitivement acquis à la CCI.

2

Ce versement couvre toute intervention additionnelle de la CCI à la suite de la nomination de l'arbitre, telle que la décision prise à l'occasion d'une demande de récusation de l'arbitre et la nomination d'un arbitre en remplacement.

Article 4

Tableau de calcul des frais administratifs et des honoraires de l'arbitre

1

Le tableau de calcul des frais administratifs et des honoraires de l'arbitre ci-après s'applique à toutes les procédures introduites le 1er janvier 2008 ou après cette date quelle que soit la version du Règlement à laquelle celles-ci sont soumises.

2

Pour calculer le montant des frais administratifs et des honoraires de l'arbitre, les montants calculés pour chaque tranche doivent être additionnés. Toutefois, si le montant en litige dépasse 80 millions de $US, une somme forfaitaire de 88 800 $US constituera la totalité des frais administratifs.

1
Article 3Nomination1Le Président est élu par le Conseil mondial de la CCI, sur recommandation du Comité directeur de la CCI.2Le Conseil mondial de la CCI nomme les Vice-présidents de la Cour, parmi les membres de la Cour ou en dehors de ceuxci.3Ses membres sont nommés par le Conseil mondial de la CCI, sur proposition des comités nationaux, à raison d'un membre pour chaque comité.4Sur la proposition du Président de la Cour, le Conseil mondial peut nommer des membres suppléants.5Le mandat de tous les membres est de trois ans. Si un membre ne peut plus exercer ses fonctions, son successeur est nommé par le Conseil mondial pour la durée du mandat restant à courir.

2
Egalement chargée des relations entre le Secrétariat de la Cour et l'Institut du droit des affaires internationales de la CCI.